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Signification

 

La signification est une activité exclusive à l’huissier de justice. Elle est réalisée par la remise du document à son destinataire par les moyens prévus au code de procédure civile ou autres lois.

La preuve de la signification est établie par un procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel.

Ce procès-verbal est déposé à la cour lorsque requis.

Types de documents à être signifié :

  • Demande introductive d’instance
  • Demande en divorce, pour garde d’enfant ou de pension alimentaire
  • Mise en demeure
  • Demande à la régie du logement
  • Citation à témoigner
  • Ordonnance
  • Avis d’exécution