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Expulsion

 

Lorsque la partie condamnée  à livrer,  à délaisser un bien ou un logement ne s’exécute pas dans le délai prévu au jugement, le créancier peut être mis en possession  par l’avis d’exécution préparé par l’huissier de justice.

En matière de Régie du logement

À titre de créancier –locateur, vous devez faire les démarches suivantes :

Vous devez vous présenter au greffe civil avec la décision de la régie du logement (en 2 copies),  pour obtenir un numéro de dossier de cours en matière civile. Le greffier vous remettra un numéro 550-02-XXXXXX-XXX ou 550-32-XXXXXX-XXX.

Par la suite, vous devez vous présenter à nos bureaux avec votre décision.

Nous serons en mesure de publier l’avis d’exécution auprès du registre (SOQUIJ) 2 jours après votre visite au palais de justice. Avant la publication, nous devons faire la vérification auprès du registre de SOQUIJ à savoir si d’autres moyens d’exécution ont été entamés par un autre huissier dans la province contre le même débiteur.  Si tel est le cas, votre dossier doit être transféré à ce dernier.

Si le débiteur est à son premier avis d’exécution, nous allons pouvoir publier l’avis et procéder à l’expulsion.

Dès que l’avis d’exécution sera publié et déposé électroniquement au palais de justice, nous serons en mesure de signifier l’avis de 5 jours et suite à l’expiration du délai, en mesure de procéder à l’expulsion.

 

Selon l’article 692 et 693 c.p.c.

Si les biens demeurent dans l’appartement suite au délai de 5 jours, ils sont réputés abandonnés.

L’huissier peut procéder à la vente de ceux-ci au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance ou en disposer autrement à son gré (c’est-à-dire, les mettre au déchet).