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Exécution

 

L’exécution forcée est effectuée par l’huissier de justice, et a pour but de mettre en application une décision rendue par les tribunaux Québécois.

Elle est dite « forcée » car le défendeur ne s’est pas exécuté dans les délais prescrits, soit 10 jours ou 30 jours de la date du jugement selon le cas.

Il existe plusieurs moyens d’exécution.  Il est  de la compétence de l’huissier de déterminer le mode d’exécution  approprié, soit par :

  • Entente de paiement échelonné
  • Saisie de revenu
  • Saisie en mains tierce
  • Saisie mobilière
  • Saisie immobilière
  • Expulsion et/ou mise en possession

 

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