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Constat

 

Le constat d’huissier de justice est une déclaration écrite à valeur ajoutée . Ce rapport détaillé avec photo d’un événement , d’un lieu ou d’une situation sert de preuve devant les tribunaux.

Aussi connu sous constat d’état des lieux.

Utilisé pour les situations suivantes :

  • Établir la liste de biens d’une personne ou d’une entreprise
  • Recouvrement de biens
  • Partage de biens
  • Assurances
  • Évaluation immobilière
  • Évaluation d’inventaire
  • Organisation et exécution d’une vente ou d’une liquidation