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FAQ

 

Question:

J’ai obtenu mon jugement de la régie du logement et je veux expulser mon locataire. Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous devez attendre que le délai accordé au jugement soit échu.  Après ce délai, vérifier si votre locataire est déménagé, s’il ne l’est pas,  présentez-vous au greffe civil du Palais de justice afin d’obtenir un numéro de dossier.  Vous devez vous présenter au palais de justice car l’exécution de la décision relève de la compétence de la cour du Québec.  Vous aurez besoin de 2 copies du jugement, une pour la cour et une pour l’huissier.

Avant de vous présentez à nos bureaux, remplissez la convention de service  qui se trouve dans la section « service », ensuite présentez-vous à nos bureaux avec celle-ci et la copie certifiée conforme du jugement avec le numéro de la cour du Québec.

L’huissier débutera par une vérification auprès du registre SOQUIJ pour déterminer s’il est en mesure d’exécuter la décision et, s’il y a un autre huissier d’inscrit, nous devrons vous diriger vers ce huissier.

Si nous sommes en mesure d’exécuter, nous allons préparer et inscrire l’avis d’exécution auprès du registre SOQUIJ.  Par la suite, l’huissier se présentera chez le débiteur pour remettre l’avis au destinataire et l’informer qu’il a 5 jours pour quitter les lieux.

Après le délai de 5 jours, si le débiteur est toujours sur les lieux, l’huissier se représente et procède à l’expulsion du locataire et de ses effets.

Les effets laissés sur place en l’absence du débiteur sont considérés comme étant abandonnés. L’huissier pourra les vendre au bénéfice du créancier, les remettre à des œuvres de charité ou s’en départir (poubelle).

Question:

J’ai obtenu gain de cause et je veux percevoir ma créance, Que dois-je faire ?

Réponse :

Pour faire exécuter une décision de la Régie du logement, vous devez vous présenter au greffe civil du Palais de justice afin d’obtenir un numéro de dossier.  Vous devez vous présenter au palais de justice car l’exécution de la décision relève de la compétence de la cour du Québec.  Vous aurez  alors besoin de 2 copies du jugement, une pour la cour et une pour l’huissier.

Pour tout autre décision portant déjà un numéro de cour des petites créances ou cour du Québec, vous n’avez pas besoin d’aller au palais de justice.

Avant de vous présenter à nos bureaux, remplissez la convention de service  qui se trouve dans la section « service » en y indiquant toutes les informations que vous avez et présentez-vous à nos bureaux avec celle-ci et la copie certifiée conforme du jugement avec le numéro de la cour du Québec.

L’huissier débutera par une vérification auprès du registre SOQUIJ pour déterminer s’il est en mesure d’exécuter la décision et, s’il y a un autre huissier d’inscrit, nous devrons vous diriger vers ce huissier.

Si nous sommes en mesure d’exécuter, l’huissier étudiera le dossier et vous suggérera le meilleur moyen à prendre pour percevoir les sommes tel une saisie de bien meuble, une saisie de revenus, une saisie de compte bancaire, etc.

Suite à la stratégie établie, nous allons préparer et inscrire l’avis d’exécution auprès du registre SOQUIJ.  Par la suite, l’huissier se présentera chez le débiteur et/ou un tiers pour pratiquer la saisie.

Question:

Je veux faire parvenir une lettre, une demande de non paiement de loyer, une citation à comparaître, etc. à un destinataire par huissier. (on appelle cet acte faire signifier ou notifier) Que dois-je faire ?

Réponse:

Vous devez vous présenter à nos bureaux avec l’original de votre document et une copie ainsi que la convention de service dûment remplie avec vos instructions particulières.

Question:

Combien coûtent les services d’un huissier ?

Réponse:

L’huissier de justice au Québec est soumis à 2 tarifs, celui imposé par le gouvernement qu’on appelle le tarif d’honoraires des huissiers de justice.  Ce dernier réglemente les actes d’huissiers, c’est-à-dire, les frais de signification sont de 9$ ou 23$, tandis que les frais de kilométrage sont de 1.49$/km, etc.

Le deuxième tarif est fixé par résolution de la Chambre des huissiers de justice du Québec. On l’appelle tarif d’honoraires professionnels. Celui-ci réglemente, entre autre, les actes administratifs de la tenue d’une étude d’huissiers, les frais dits d’urgence, par exemple, si vous demandez que le document soit remis au destinataire le même jour.

Les frais varient selon ce que vous demandez, et ce que l’huissier doit faire pour accomplir son mandat,  en respectant les contraintes de la pratique et la réglementation en vigueur.